Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 2e e sous-sect, 9 févr. 1994, req. nos 134334 et 134638 ; Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés ; — Assoc. « Intercapa Solidarité Étudiants Étrangers »). Le décret du 24 décembre 1991 instituant un document de circulation pour étrangers mineurs n'a méconnu ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni les articles 9, 11 et 371 du Code civil. L'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ayant été édicté sous réserve des conventions internationales, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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