Magistrats. — Détachement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 11 févr. 1994, req. n° 135 627 ; Huertas). Le requérant, magistrat, a été, par décret du 22 avril 1966, « placé en position de détachement auprès du Ministre des affaires étrangères pour exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco » et son détachement a été constamment renouvelé jusqu'à son admission à la retraite à compter du 20 octobre 1991. Ce détachement n'a pas été prononcé auprès d'un organisme international, ni pour exercer une fonction publique (...)

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N°17 . 1994-04-27


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