Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect, 7 févr. 1994, req. n° 121290 ; Mme Renson Robveille). En faisant grief à la requérante, docteur en médecine, d'avoir établi à l'intention de son frère en instance de divorce un certificat, rédigé sur son papier d'ordonnances attestant, alors qu'elle ne l'avait ni reçue ni donc examinée, que, selon ses connaissances médicales, sa belle-soeur semblait présenter tous les signes d'une névrose hystérique, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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