AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Nationalité. — Réintégration dans la nationalité française.

Nationalité. — Réintégration dans la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, sect., 11 févr. 1994, req. n° 120903 ; Webina-Orombia). Pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le Ministre des affaires sociales s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé n'établissait pas avoir possédé antérieurement la nationalité française, d'autre part, sur ce qu'il s'était, en 1972, marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine. Le premier de ces deux motifs, s'il aurait pu justifier, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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