AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

En Bref par Éric BARBRY Avocat à la Cour, Président de l'Association Cyberlex par Frédérique OLIVIER Directeur des Affaires juridiques et fiscales, Membre fondateur de l'Association Cyberlex

EXTRAIT *

La France, sous l'impulsion de François Fillon, Ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, et donnant ainsi une suite favorable aux conclusions du rapport Théry sur les autoroutes de l'information, vient d'adopter une loi relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (V. JCP 1996, éd. G, infra, III, 67924). Cette loi vise comme l'indique son article premier à « favoriser le développement des infrastructures et des services de télécommunication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1996-04-24


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