TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

SAFER CA Limoges, 2e ch. civ., 15 juin 1995 ; SCI Gpt forestier de Paugnac c/ SAFER Marché Limousin et a. : Juris-Data n° 050033. En exerçant son droit de préemption et en rétrocédant à un non-agriculteur, lequel s'engageait à maintenir le fermier en place en renouvelant pour neuf ans le bail dont il bénéficiait et à lui céder la maison d'habitation qui se trouve sur la propriété, la SAFER a respecté les objectifs fixés par la loi du 8 août 1962. Il importe peu par ailleurs que la majorité des parcelles (...)

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N°17 . 1996-04-24


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