TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Droits et obligations du banquier CA Limoges, 1re ch. civ., 12 juin 1995 ; CRCAM de la Haute Vienne c/ Mme Lacorre et a. : Juris-Data n° 050036. S'il appartient au banquier qui a reçu de l'un de ses clients l'ordre de virer une certaine somme du compte de celui-ci sur le compte d'un autre client notamment en présence de risques d'anomalie ou de fraude, de s'assurer, avant d'exécuter l'ordre, de sa conformité avec les usages et les règles de son établissement ou de sa profession, il ne saurait, sans (...)

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N°17 . 1996-04-24


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