TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée CA Limoges, ch. soc., 2 oct. 1995 ; Me Fourtet, ès qual. c/ Faucher : Juris-Data n° 050029. C'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'ASSEDIC n'est pas recevable à invoquer la requalification d'un contrat de travail. Si la demande de l'ASSEDIC est donc recevable sur ce point, elle n'apparaît toutefois pas fondée. Elle ne démontre pas en quoi le contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée de 18 mois ne respecterait pas les dispositions de l'article L. 122-1-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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