TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée CA Limoges, 2e ch. civ., 21 mars 1995 ; Malefond c/ Pothin : Juris-Data n° 050032. La disposition de la sentence prud'homale qui accorde au salarié des dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, comme sanction de la rupture du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur, ne bénéficie pas des dispositions de l'article R. 516-37 dudit code qui énoncent que sont de droit exécutoire à titre provisoire : "les jugements qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement