TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Action de de in rem verso CA Limoges, 1re ch. civ., 27 nov. 1995 ; Perrot c/ Arnaud et a. : Juris-Data n° 050037. L'enrichissement n'est pas dépourvu de cause légitime lorsqu'il trouve sa source dans un acte juridique même passé entre l'enrichi et un tiers. En l'espèce, même si le cédant était déjà lié avec ses propres cessionnaires par une offre d'achat sous condition suspensive avant même l'acquisition des actions concernées aux actionnaires, il justifie avoir contracté pour la revente des titres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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