TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Loyers Résiliation Cass. 3e civ., C., 21 févr. 1996 ; Gonzales c/ Cts Giraud - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 nov. 1992 (Juris-Data n° 000521). Les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; a violé l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui a limité à cinq ans la période au-delà de laquelle les preneurs ne pouvaient plus prétendre au remboursement de loyers trop versés, alors que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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