TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Loyers Cass. 3e civ., C. partielle, 21 févr. 1996 ; Sté immobilière Pierre Romet c/ SA Prisunic - pourvoi c/ CA Angers, 15 mars 1994 (Juris-Data n° 000524). Pour déclarer une demande en paiement de compléments de loyers commerciaux prescrite, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne subordonnant pas l'application de la prescription quinquennale à une condition de fixité de la créance, le preneur est fondé à invoquer le bénéfice de ce texte ; en statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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