TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 21 févr. 1996 ; Kanakaris c/ Sté française d'assurance pour favoriser le crédit [SFAC] - pourvoi c/ CA Douai, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 000520). Le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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