TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Cession de bail Cass. 3e civ., C. partielle, 21 févr. 1996 ; Cts Guillemain c/ Cts Espivent de la Villesboisnet - pourvoi c/ CA Orléans, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 000526). Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du Code rural. Pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de la locataire et ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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