TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Congé Cession de bail Cass. 3e civ., R., 21 févr. 1996 ; Folatre c/ Mme Bonnet - pourvoi c/ CA Rouen, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 000522). Par acte du 12 juin 1991, un propriétaire donnait congé à son fermier pour le 29 septembre 1994 en se fondant sur l'âge de ce dernier. Après avoir exposé que, sauf cas de fraude, l'envoi prématuré d'un congé n'entraînait pas sa nullité, les juges ont déclaré le locataire forclos dans son action en contestation intentée plus de 4 mois après la réception du congé. (...)

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N°17 . 1996-04-24


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