TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 21 févr. 1996 ; Paschoud c/ Paschoud - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 19 janv. 1993 (Juris-Data n° 000523). Après le décès de son épouse avec laquelle il était colocataire d'une exploitation agricole, un preneur avait acquis par voie de préemption la propriété en cause. Pour débouter le fils de sa demande tendant à faire juger que ces terres, sur lesquelles il revendiquait la qualité de propriétaire indivis, avaient été acquises au profit de l'indivision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement