TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C. partielle, 21 févr. 1996 ; Épx Chene c/ Bressand - pourvoi c/ CA Dijon, 18 janv. 1994 (Juris-Data n° 000528). Spécialement, le propriétaire de vignes données à bail à métayage a, le 3 mai 1991, demandé le prononcé de la résiliation du bail. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'écarts dans les déclarations de récoltes du fait du preneur est à l'origine d'une mésintelligence grave entre les parties et que ce manquement, relevé par l'expert (...)

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N°17 . 1996-04-24


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