TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

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Comité d'entreprise Cass. soc., C., 21 févr. 1996 ; SA Secafi Alpha c/ SA Le Froid - pourvoi c/ CA Nouméa, 8 avr. 1993 (Juris-Data n° 000772). La mission de l'expert-comptable désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Dès lors, pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux (...)

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N°17 . 1996-04-24


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