TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Qualité de commerçant Cass. com., C., 20 févr. 1996 ; Dormoy c/ Vilanou et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 5 nov. 1993 (Juris-Data n° 000561). Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du Code de commerce, l'arrêt qui, pour prononcer le redressement judiciaire d'une personne physique, écarte le moyen de défense tenant à l'absence de qualité de commerçant et retient celle-ci en raison de la location-gérance de fonds de commerce consentie à une société et du cautionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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