TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. com., R., 20 févr. 1996 ; SA Moiroud c/ Sté Draguet International et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. A, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 000559). Les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport n'ayant pas de caractère réglementaire, la limitation d'indemnité qu'elles contiennent, en cas de pertes ou avaries, ne peut être opposée par le commissionnaire substitué au commissionnaire principal, domicilié en Suisse, dès lors qu'elle n'avait pas été (...)

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N°17 . 1996-04-24


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