TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Mme J...-V... c/ D... - pourvoi c/ CA Nîmes, 5 oct. 1993 (Juris-Data n° 000543). Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire ; la cour d'appel ayant retenu que le contrat de prêt, personnellement conclu par la femme, en prévoyait les modalités d'exécution, le montant de la dette ne pouvait être déterminé qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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