TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., C., 20 févr. 1996 ; Mme V... c/ H... et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 2 févr. 1993 (Juris-Data n° 000546). Lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint lésé a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l'actif la valeur de ces biens.

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N°17 . 1996-04-24


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