TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 20 févr. 1996 ; Mme Cepero c/ SA PROCAM - pourvoi c/ CA Pau, 2 oct. 1992 (Juris-Data n° 000557). Le juge du fond est tenu de rechercher si l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 qui fait obligation de retenir le salaire moyen des douze derniers mois lorsqu'il est supérieur à celui des trois derniers mois était applicable à la salariée pour le calcul de l'indemnité de licenciement. À cet égard, il (...)

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N°17 . 1996-04-24


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