TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 21 févr. 1996 ; Le Coze c/ Sté Casino municipal de Pau - pourvoi c/ CA Pau, 11 sept. 1992 (Juris-Data n° 000773). Agit en violation de l'article L. 436-1 du Code du travail, l'employeur qui a licencié un membre du comité d'entreprise sans que le comité d'entreprise ait été préalablement consulté et sans que l'autorisation administrative ait été sollicitée. À cet égard, il importe peu que le salarié ait demandé à bénéficier d'un licenciement en dehors des formalités protectrices. (...)

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N°17 . 1996-04-24


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