TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Nullité Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Mme Hildebrand c/ Gautier - pourvoi c/ CA Paris, 21 janv. 1994 (Juris-Data n° 000535). La commerçante chez qui des travaux ont été exécutés ne peut se soustraire à leur paiement en prétendant que la cause de la rémunération est illicite, selon l'article L. 324-9 du Code du travail qui interdit l'exercice clandestin d'une activité à but lucratif, dès lors que la cour d'appel a souverainement relevé que l'ouvrier avait réalisé ces travaux "pendant son temps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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