TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Qualification Cass. com., R., 20 févr. 1996 ; Sté SCPA c/ de Thore, ès qual. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 000564). Créancier au titre de fournitures, le vendeur accepte de rééchelonner la dette de l'acheteur, moyennant transfert par celui-ci en pleine propriété d'un lot provenant d'un autre fournisseur, les deux créances venant ainsi en compensation. À la suite de la liquidation judiciaire de l'acheteur, cette convention, passée en période suspecte et qualifiée de dation (...)

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N°17 . 1996-04-24


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