TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Modification Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Mlle B... c/ Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 000540). Tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de la demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement