TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Exception de connexité Cass. soc., C. sans renvoi, 21 févr. 1996 ; Diel et Meeus c/ Mme Thiébaud - pourvois c/ CA Paris, 18e ch. C, 25 mars 1992 (Juris-Data n° 000568). En application de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui constate un lien de connexité entre deux instances ne peut décider que la seconde juridiction saisie conserve la connaissance du litige porté devant elle.

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N°17 . 1996-04-24


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