TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Exequatur Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Delloye c/ Lamberts - pourvoi c/ CA Douai, 2 avr. 1992 (Juris-Data n° 000531). La cour d'appel ayant été saisie d'une demande de sursis à statuer sur l'exequatur d'une décision étrangère, eu égard à l'appel et à l'action en désaveu d'avocat pendants devant la juridiction étrangère, elle n'avait pas le pouvoir d'examiner un autre cas de refus d'exécution non demandé par les parties. Par ailleurs, la décision de refus de surseoir à statuer rendue en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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