TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; SA Kaiser c/ Combet - pourvoi c/ CA Nancy, 25 mai 1993 (Juris-Data n° 000532). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le représentant par intérim d'une société vendeur de véhicule intervenait en qualité de mandataire, la facturation directe aux clients n'excluant pas l'existence d'un mandat pour la vente et les modalités de paiement des véhicules. Par ailleurs, la société mandante ne peut prétendre compenser les commissions (...)

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N°17 . 1996-04-24


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