TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cas d'ouverture Cass. com., R., 20 févr. 1996 ; Bach, ès qual. c/ SNC Alexis Saurat et a. - pourvois c/ CA Toulouse, 28 juill. 1993 (Juris-Data n° 000565). Il ne saurait être fait grief à l'arrêt, rendu en matière de référé, d'avoir prononcé la résiliation du bail d'une société en redressement judiciaire et ordonné l'expulsion du locataire. En effet, lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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