TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

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Communauté conventionnelle Cass. 1re civ., C. partielle, 20 févr. 1996 ; Mme T... née F... c/ Cts T... - pourvoi c/ CA Reims, 1er juill. 1993 (Juris-Data n° 000544). Manque de base légale la décision qui ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté en énonçant que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et ne s'analyse pas en une manifestation à cause de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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