TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Syndic Cass. com., R., 20 févr. 1996 ; Tresse et a. c/ SARL Mundoprint et a. - pourvoi c/ CA Metz, 23 sept. 1992 (Juris-Data n° 000563). Les cosyndics d'une société, dont le règlement judiciaire a été ensuite converti en liquidation des biens, engagent leur responsabilité en payant sur les fonds disponibles certains créanciers dans la masse par préférence aux créanciers de la masse, et ne s'exonèrent pas en invoquant l'existence de pressions et l'accord donné par les organes de la procédure. En effet, (...)

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N°17 . 1996-04-24


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