TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 22 févr. 1996 ; DRASS de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, aff. Deckmyn c/ CPAM Bouches-du-Rhône - pourvoi c/ TASS Marseille, 24 nov. 1993 (Juris-Data n° 000572). La caisse primaire d'assurance maladie, en supprimant les indemnités journalières d'assurance maladie versées à l'assuré dès lors qu'un contrôle avait révélé qu'il s'était absenté de son domicile pour se rendre sur les lieux de son travail, a appliqué la sanction prévue par le règlement intérieur des caisses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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