TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 22 févr. 1996 ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale [CNMSS] c/ Bourdais - pourvoi c/ TASS Saint-Lô, 7 oct. 1993 (Juris-Data n° 000570). Les juges du fond ont violé l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés aux assurés hors de France. En effet, le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne constitue pour les (...)

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N°17 . 1996-04-24


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