TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 22 févr. 1996 ; Olivares c/ CRAM Midi-Pyrénées - pourvoi c/ CA Toulouse, 15 janv. 1993 (Juris-Data n° 000569). Le service de la pension de vieillesse du régime artisanal étant subordonné, en application des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, à la cessation définitive de l'activité, ce service doit être suspendu dès lors que l'intéressé poursuit une activité agricole sur une superficie supérieure à celle autorisée.

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N°17 . 1996-04-24


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