TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Contentieux technique Cass. soc., C., 22 févr. 1996 ; Dpt du Nord c/ Gardez et a. - pourvoi c/ CNT, 5 mai 1993 (Juris-Data n° 000701). Il résulte de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que les parties en cause autres que l'appelant sont invitées à présenter, devant la Commission nationale technique, leurs observations écrites, sous forme de mémoire en double exemplaire, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la copie de l'acte d'appel. Or, en l'espèce, la Cour de (...)

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N°17 . 1996-04-24


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