TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Sociétés de construction-vente Cass. com., C., 20 févr. 1996 ; Ravanel et a. c/ Receveur principal des impôts de Sallanches - pourvoi c/ CA Chambéry, 26 janv. 1993 (Juris-Data n° 000560). En vertu de l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à concurrence de leurs droits sociaux. Si l'action en paiement dirigée contre un associé n'est (...)

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N°17 . 1996-04-24


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