TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Libéralités Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; A... c/ Mme A..., épse S... - pourvoi c/ CA Dijon, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 000536). Un époux peut disposer en faveur de son conjoint, par application de l'article 1094-1 du Code civil, de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laissant la faculté de disposer au profit d'un de ses enfants de la nue-propriété de la quotité disponible fixée par l'article (...)

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N°17 . 1996-04-24


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