TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Recel successoral Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Cts G... c/ Cts G... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 avr. 1993 (Juris-Data n° 000541). Il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe ; bien que les opérations antérieures au décès aient constitué une dissimulation de la réalité ayant eu pour effet d'éluder les droits de mutation, ces opérations n'ont pas trompé les héritiers qui, propriétaires indivis de l'immeuble donné à bail commercial, connaissaient (...)

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N°17 . 1996-04-24


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