TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Promesse synallagmatique de vente Cass. 3e civ., R., 21 févr. 1996 ; Épx Tafna c/ Épx Robert - pourvoi c/ CA Versailles, 19 nov. 1993 (Juris-Data n° 000519). Ayant relevé que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente était parfaite et, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l'absence de règlement du montant du prêt n'avait pas affecté la validité de la vente dont la non-réitération (...)

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N°17 . 1996-04-24


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