TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Résolution Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Delumeau c/ SA Cie du Crédit universel et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 9 sept. 1992 (Juris-Data n° 000539). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une automobile de sa demande en résolution de la vente pour défaut de conformité, dès lors que la cour d'appel a retenu que la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération (...)

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N°17 . 1996-04-24


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