TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Commission de contrôle CE, 6e et 2e sous-sect., 21 févr. 1996, req. nos 171138 et 172053 ; Mutuelle antillaise d'assurances et a. Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 310-17 et L. 310-18 du Code des assurances, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 dont elles procèdent, que les pouvoirs de sanction dévolus à la commission de contrôle des assurances par l'article L. 310-18 ne sont susceptibles de s'exercer qu'après qu'une injonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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