TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 17 janv. 1996, req. n° 162201 ; SA Atelier Meriguet-Carrère. En vertu des dispositions de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la société requérante a demandé au président du tribunal administratif d'annuler le marché conclu entre la commune et une société, pour la réalisation de deux lots des travaux de réhabilitation et d'aménagement de la médiathèque d'un château. Le vice-président du tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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