TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Préfet CE, sect., 29 déc. 1995, req. n° 143017 ; Synd. nat. des personnels de préfecture CGT FO. Les fonctionnaires, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". Par le titre Ier de son arrêté du 16 septembre 1992, le Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a, d'une part, décidé que, dans chaque département, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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