TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Prescription quadriennale CE, sect., 26 janv. 1996, req. n° 126644 ; CPAM du Havre. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient, en cas de recours juridictionnel, à la mise en cause d'une collectivité publique. La caisse primaire requérante, en appelant le centre hospitalier régional et universitaire en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, a mis en cause cet établissement public et a ainsi (...)

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N°17 . 1996-04-24


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