AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17Du sort à réserver aux enregistrements et aux provocations réalisés par des policiers

Du sort à réserver aux enregistrements et aux provocations réalisés par des policiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

Commentaire par Michèle-Laure RASSAT Professeur des Facultés de droit

EXTRAIT *

Les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale confèrent au juge d'instruction le pouvoir exclusif d'ordonner que soit pratiquée l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ce pouvoir n'étant, en aucun cas, attribué aux officiers de police judiciaire agissant, comme en l'espèce, en enquête préliminaire et accomplissant des actes de procédure au sens de l'article 170 dudit code. La chambre d'accusation a justifié sa décision d'étendre la nullité des écoutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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