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La validité des clauses aménageant la garantie des vices cachés dans la vente internationale de marchandises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

Etude par Karim MISSAOUI Avocat au Barreau de Paris, Jeantet & associés

EXTRAIT *

1. - Les clauses aménageant la responsabilité du vendeur Note 2 constituent un enjeu primordial dans la négociation des contrats et jouent un rôle déterminant dans l'aménagement des éventuelles conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité du vendeur. La jurisprudence française, en application des dispositions du Code civil Note 3, a affirmé une règle de fond selon laquelle les clauses exonératoires ou limitatives de la garantie des vices cachés affectant le bien, objet d'un contrat de vente, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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