Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation constitutive et non déclarative de droits. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, après avoir accueilli l'action à fin de subsides formée par la demanderesse pour le compte de son fils contre le défendeur, a condamné ce dernier à verser des arriérés de pension alimentaire, en remboursement de sa part contributive aux dépenses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement