Carte de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

En cas de vol d'une carte de crédit destinée à la fourniture d'essence, les dispositions de la convention doivent être strictement appliquées. Ces clauses exclusives de responsabilité, pour l'une ou l'autre des parties, disposaient que le fournisseur n'était engagé qu'après le dixième jour suivant la notification du vol, et que le client restait tenu du paiement des fournitures acquises au moyen de la carte dérobée pour la période antérieure au dixième jour. En conséquence le client doit régler non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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